La Commission européenne a publié de nouvelles Guidelines on State aid for climate, environmental protection and energy (‘CEEAG’)

（https://ec.europa.eu/competition-policy/sectors/energy-and-environment/legislation_en）,  

qui sera applicable à partir de janvier 2022. Les dernières lignes directrices du CEEAG ont été révisées en 2014.

Les nouvelles règles de l'UE en matière d'aides d'État soutiennent les projets de protection de l'environnement, y compris la protection du climat et la production d'énergie verte. Désormais conforme au "Green Deal" européen, le GCEE empêche les aides aux combustibles fossiles, restreint davantage les aides au gaz naturel et intègre par ailleurs le principe "Do No Significant Harm". Les aides aux énergies renouvelables sont désormais incluses dans la catégorie "aides à la décarbonisation".

Claire Couet, directrice politique de SolarPower Europe, a déclaré : "Les aides d'État ont un rôle important à jouer pour accélérer les investissements dans les technologies énergétiques les plus durables et efficaces. Le nouveau cadre des aides d'État offre une plus grande souplesse aux États membres dans la conception de leur mécanisme d'aide et, surtout, fournit la bonne boîte à outils aux États membres pour atteindre l'objectif climatique de l'UE pour 2030, à savoir une réduction de 55 % des gaz à effet de serre.

M. Couet poursuit : " Alors que de plus en plus d'États membres se tournent vers l'énergie solaire et le stockage pour réduire leur exposition aux prix volatils de l'électricité induits par le gaz, les appels d'offres pour l'énergie solaire hybride introduits dans les nouvelles règles de subventionnement permettront la croissance de ces technologies. "

Naomi Chevillard, conseillère politique senior chez SolarPower Europe, a déclaré : " Selon les nouvelles règles en matière d'aides d'État, les projets photovoltaïques en toiture jusqu'à 1 MW, ainsi que les projets communautaires ou appartenant à des PME 100 % renouvelables jusqu'à 6 MW, ne seront pas soumis aux processus d'appel d'offres. Cela permet à davantage de citoyens et d'entreprises européens d'investir dans le solaire, et accélère la transition énergétique menée par les consommateurs."

M. Chevillard a ajouté : "Les nouvelles règles en matière d'aides d'État encouragent les appels d'offres spécifiques à certaines applications renouvelables, telles que l'agrosolaire et le solaire flottant, ce qui permet à l'Europe de conserver son avance mondiale en matière de technologies solaires photovoltaïques innovantes."